Article 1 · Objet du service
PulsePaie est un service en ligne de production de bulletins de paie, édité par KG CONSEILS & SERVICES (RCS Limoges 911 242 287) et commercialisé en partenariat avec LIFOX. Le client saisit les informations relatives à son entreprise, au salarié concerné et aux éléments de rémunération du mois ; le bulletin de paie est ensuite établi via un moteur de paie professionnel certifié, puis mis à disposition dans l'espace client.
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur app.pulsepaie.fr. La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 · Prix
La fiche de paie à l'unité est proposée au prix de 9,90 € HT, soit 11,88 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sur l'écran de récapitulatif. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Article 3 · Processus de commande
Le tunnel de commande comporte quatre étapes :
- saisie des informations de l'entreprise ;
- saisie des informations du salarié ;
- saisie de la période et des éléments de rémunération ;
- récapitulatif complet, puis paiement sécurisé.
Le récapitulatif permet au client de vérifier et de corriger l'ensemble des informations avant paiement. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Article 4 · Livraison
Une fois le paiement confirmé, le bulletin de paie est produit puis mis à disposition du client dans son espace personnel, dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Le client est informé de la disponibilité du document dans son tableau de bord.
Article 5 · Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le bulletin de paie livré, c'est-à-dire mis à disposition dans son espace client.
Tant que le bulletin n'a pas été livré, le client peut obtenir le remboursement intégral de sa commande sur simple demande adressée à l'adresse de contact indiquée à l'article 7.
Article 6 · Responsabilité
Le bulletin de paie est établi exclusivement à partir des informations saisies par le client, qui garantit leur exactitude et leur exhaustivité. KG CONSEILS & SERVICES ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou obsolète transmise par le client. En cas d'erreur imputable au service, le bulletin est corrigé et réédité sans frais.
Article 7 · Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par email à oclic.informatique@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai de 7 jours.
Article 8 · Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n'aurait pas pu être réglé directement avec le service. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse de contact. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion de l'éditeur à un dispositif de médiation.
Article 9 · Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.